04 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l’Emploi sur "la dégressivité des allocations de chômage et ses effets en novembre 2012" (n° 13937)

04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, madame la ministre, le gouvernement a décidé de diminuer les allocations de nombreux chômeurs depuis novembre dernier. Des catégories supplémentaires – les isolés et les familles – seront touchées par la dégressivité au printemps. La fin du droit aux allocations de chômage concernera certains demandeurs d’emploi à partir de la fin 2015.

Madame la ministre, combien de personnes seront-elles concernées par la dégressivité entamée au printemps ? Quelle sera l’importance de la diminution budgétaire par rapport au mois d’octobre dernier ?

En m’informant auprès des personnes dont les allocations de chômage seront rabotées, j’ai ressenti un désespoir tangible et un grand sentiment d’injustice : comment vivre avec moins de ressources ? Leur budget est déjà étriqué : les loisirs, l’achat de vêtements et le chauffage ont déjà été réduits au minimum. Ils devront désormais renoncer aux déplacements, à internet, aux soins de santé au point d’être totalement désocialisés.

Avez-vous étudié la manière dont les chômeurs pourraient adapter leur budget ? N’existe-t-il pas un risque qu’ils renoncent à leur abonnement internet ou aux transports en commun, utiles pour leur recherche d’emploi ?

04.02 Monica De Coninck, ministre : Monsieur le président, madame Genot, les mesures gouvernementales relatives à la dégressivité du chômage sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Depuis cette date, les chômeurs cohabitants en subissent l’impact en fonction de leur passé professionnel et de la durée de leur chômage. En revanche, pour les chefs de famille et les isolés, les allocations de chômage pourront diminuer, au plus tôt, à partir du 1er mars 2013.

Toutefois, la dégressivité ne s’applique pas aux chômeurs qui ont eu une carrière suffisamment longue – c’est-à-dire actuellement de vingt ans. La durée exigée augmentera progressivement pour atteindre vingt-cinq ans à partir de novembre 2017.

Soit, ils présentent une incapacité de travail permanente d’au moins 33 % ; soit, ils ont au moins 55 ans ; soit, ils reçoivent un complément d’ancienneté ; soit, ils reçoivent un complément d’entreprise –prépension - ; soit, ils font partie d’une catégorie spécifique (travailleurs portuaires, marins-pêcheurs, artistes du monde du spectacle ayant des prestations régulières) ; soit, ils perçoivent déjà maintenant le montant minimum des allocations.

L’ONEM ne dispose pas encore des chiffres exacts relatifs au nombre de chômeurs concernés. Il doit d’abord traiter à nouveau les dossiers d’environ 500 000 chômeurs sur base de la nouvelle réglementation. D’après les estimations, un tiers des 2 millions de chômeurs complets indemnisés qui perçoivent actuellement des allocations de chômage seront concernés par la réforme.

Dans un premier temps, il s’agirait de 92 000 personnes qui sont au chômage depuis deux ans. Leurs allocations diminueront au plus tôt le 1er novembre 2012 (pour les cohabitants) ou le 1er mars 2013 (pour les cohabitants avec revenus et les personnes isolées) s’ils sont toujours au chômage à ce moment-là. Les dispositions transitoires neutralisent toutefois dans de nombreux cas la durée de chômage déjà écoulée. Il est aujourd’hui trop tôt pour pouvoir se prononcer sur l’impact réel de la mesure. Les adaptations éventuelles des habitudes de dépenses des chômeurs dont le montant des allocations sera réduit n’apparaîtront également clairement que plus tard.

En outre, je souhaite rappeler encore une fois que les chômeurs qui introduisent une première demande d’allocations à partir du 1er janvier 2013 recevront des allocations plus élevées durant les trois premiers mois de leur chômage. Le taux d’indemnisation passe en effet pour eux de 60 à 65 %. Et il reste prévu que le minimum de chômage sera toujours plus élevé que le revenu d’intégration sociale.

J’espère que les Régions, responsables pour l’activation et la création de l’emploi, aideront les gens à trouver au moins un travail de quelques heures.

04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, merci, mais nous ne sommes malheureusement pas dans cette situation. Actuellement, nous nous trouvons en situation où les demandeurs d’emploi sont en augmentation, qu’ils soient chômeurs ou qu’ils appartiennent à d’autres catégories ; il n’est pas de création d’emploi. Les personnes pénalisées le seront donc lourdement.

J’entends que vous m’expliquez beaucoup d’éléments que l’on peut déjà trouver sur internet. Pour les chiffres, par contre, vous dites ne pas en être sûre.

De plus, vous ne répondez pas à la question de la diminution de budget par rapport au mois d’octobre 2012. En fait, les allocations de 92 000 chômeurs qui ont été diminuées n’ont donc pas engendré d’économies budgétaires.

04.04 Monica De Coninck, ministre : Ce n’est pas pour cette raison.

04.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Je ne vous demande pas pour quelle raison. Quelle diminution de budget sera-t-elle réalisée par rapport au mois d’octobre 2012 ? J’ai déposé ma question en novembre 2012 et je n’ai toujours pas de réponse.

04.06 Monica De Coninck, ministre : Rien du tout ! Ce n’est pas l’objectif : l’objectif est d’aider les gens et de les stimuler à trouver un job. C’est très difficile pour le niveau fédéral : il est indispensable de faire appel aux institutions au niveau régional. Il est très important de travailler ensemble.

04.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Alors, il faudra m’expliquer comment les gens sans téléphone, sans internet, sans véhicule, sans abonnement – ils seront obligés d’y renoncer – trouveront plus facilement de l’emploi.

Je crois que vous refusez de répondre à la question parce que cette mesure budgétaire idéologique a été prise sur le dos des chômeurs : elle n’aidera certainement ni à la création d’emplois ni à la recherche d’un emploi par ces personnes.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 22 janvier 2013 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0648)]

Article: Zoé Génot.be

07 Questions jointes de
 Mme Zoé Genot à la ministre de l’Emploi sur "les trois évaluations successives positives du jeune demandeur d’emploi pour avoir accès aux allocations d’insertion" (n° 14413)
 M. Jean-Marc Delizée à la ministre de l’Emploi sur "le stage d’insertion professionnelle et les évaluations pour l’accès aux allocations d’insertion" (n° 15212)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, madame la ministre, ma question est très simple ; elle ne demandera qu’une réponse par oui ou par non pour faire toute la clarté.

Depuis le 1er janvier 2012, le stage et les allocations d’attente pour les jeunes demandeurs d’emploi ont été transformés en stage d’insertion professionnelle et allocations d’insertion. Pour avoir accès à ces allocations d’insertion, le jeune doit bénéficier de trois évaluations positives dans sa recherche d’emploi.

Les trois évaluations positives doivent-elles ou non être successives pour l’obtention par le jeune demandeur d’emploi du bénéfice des allocations d’insertion ?

07.02 Jean-Marc Delizée (PS) : Monsieur le président, je vais poser la même question.

J’avais évoqué le sujet lors de la discussion de la note de politique générale, mais étant donné le flot de questions, il avait été décidé d’y revenir. Je dois en outre avouer que je n’avais pas compris la réponse qui était donnée.

Ainsi que Mme Genot vient de le rappeler, la question est de savoir si le jeune doit avoir satisfait aux trois dernières évaluations, sachant que celles-ci ont lieu tous les quatre mois.

Votre note de politique générale pour l’année 2012 rappelait l’accord de gouvernement et, dans votre note de politique générale pour l’année 2013, vous mentionnez - sans plus -, que le comportement actif de recherche d’emploi des jeunes en stage d’insertion sera contrôlé par l’ONEM. 

Pouvez-vous nous confirmer ou nous infirmer que ce sont les trois dernières évaluations – et donc successives – positives qui donnent droit aux allocations d’insertion ?

J’attends une réponse simple : oui ou non. Is het al dan niet de juiste interpretatie ?

Pour illustrer ma question, j’aimerais rappeler deux exemples donnés lors de la discussion de la note de politique générale. Si la réponse à la question est affirmative, cela signifie qu’une évaluation négative prolonge le stage de la période qui précède cette évaluation négative et donc que le poids de la sanction augmente à chaque nouvelle évaluation négative : plus quatre mois, plus huit mois, plus douze mois.

Le premier exemple est celui où la première évaluation s’avère négative. Dans ce cas, le stage est prolongé de quatre mois. Admettons que les trois évaluations qui suivent soient positives, le jeune est alors admis aux allocations après seize mois.

Second exemple : un jeune réussit ses deux premières évaluations mais échoue à la troisième, son stage est alors prolongé de douze mois. S’il réussit trois évaluations successives au cours de la nouvelle période, il sera alors admis aux allocations après vingt-quatre mois au total.

Cette interprétation est-elle la bonne ?

Dans l’hypothèse où le gouvernement aurait abandonné la règle des trois dernières évaluations positives, quels seraient les critères retenus pour déterminer si le stage d’insertion a été satisfaisant pour donner accès aux allocations ?

07.03 Monica De Coninck, ministre : Monsieur le président, chers collègues, vous souhaitez savoir si le droit aux allocations d’insertion n’est accordé que si le comportement de recherche active d’emploi du jeune concerné est évalué trois fois successivement par l’organisme régional compétent.

L’accord gouvernemental prévoit que le comportement de recherche active des jeunes, pendant la période d’insertion professionnelle, est évalué, tous les quatre mois, par l’organisme régional compétent. Le même accord stipule également que les Régions sont libres d’évaluer les jeunes plus régulièrement. Il se peut donc qu’une Région évalue un jeune cinq ou six fois, voire plus. Le droit aux allocations n’est octroyé que si les trois dernières évaluations sont positives. Ainsi sur six évaluations, trois peuvent être négatives. L’important est que les trois dernières soient positives.

Monsieur Delizée, sans un nouvel accord de coopération avec les Régions, ces dernières n’effectueront pas d’évaluation des jeunes en stage d’insertion. À l’heure actuelle, il est difficile de dire s’il y aura ou non un nouvel accord de coopération. En revanche, il est certain que c’est l’ONEM qui prendra les décisions d’admission ou de non-admission aux allocations d’insertion. Ces décisions seront prises sur base du comportement de recherche d’emploi durant la période de stage d’insertion des personnes qui demandent à pouvoir bénéficier des allocations d’insertion. En l’absence d’un nouvel accord de coopération, il appartiendra au gouvernement fédéral de décider de la meilleure façon d’exécuter les engagements pris dans le cadre de l’accord gouvernement.

07.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, si je comprends bien, on doit dire aux jeunes qu’ils seront évalués, tout en ignorant la méthode qui sera appliquée. De même, nous ne savons pas quand ils recevront leurs allocations.

S’ils se trouvent dans le système initial, ils sont évalués tous les quatre mois. Cela signifie qu’un jeune ayant réussi cinq évaluations sur six devra quand même attendre vingt-quatre mois. Soit les Régions se chargent d’évaluations plus rapprochées, et certains jeunes percevront leurs allocations au bout de trois mois, tandis que d’autres devront attendre trente-six mois. Cela me paraît totalement injuste. En effet, il leur sera impossible d’obtenir une évaluation plus ou mois rapidement. Ce système est donc terriblement inégalitaire. Un troisième scénario impliquerait que vous nous disiez quels seraient les outils d’évaluation dont disposerait le fédéral.

En tout cas, je trouve assez surréaliste que, pour ce dossier dont nous parlons depuis un an, nous ne puissions toujours pas expliquer aux jeunes quelles seront les méthodes employées. Cela me paraît inquiétant.

07.05 Monica De Coninck, ministre : Je peux vous expliquer. Sur le plan fédéral, un accord de coopération a été signé en 2004. À présent, nous sommes en train de négocier avec les Régions en vue de trouver un moyen pour aider les jeunes gens à décrocher plus rapidement un emploi. Nous avons déjà conclu un accord avec la Flandre, mais des problèmes se posent en Wallonie et à Bruxelles. Or, pour danser le tango, il faut être deux. C’est pourquoi nous attendons les réactions des gouvernements wallon et bruxellois en vue de conclure un accord au sujet d’un trajet d’insertion plus efficace.

07.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Mais il y a quand même un problème. C’est un peu facile d’affirmer que les Régions n’ont qu’à organiser les évaluations et, partant, n’ont qu’à engager des armées d’évaluateurs. Vous prenez des décisions, puis vous demandez aux autres de payer. Je comprends dès lors qu’il soit difficile de signer un tel accord de coopération.

En attendant, les victimes du système sont les jeunes, puisqu’ils ne savent toujours pas quel sera leur avenir proche.

07.07 Monica De Coninck, ministre : Les jeunes n’en seront pas les victimes car le système existe déjà. Je ne comprends pas pourquoi les Régions, qui sont compétentes, ne s’organisent pas et je ne sais pas pourquoi le fédéral doit payer aux Régions alors que c’est leur devoir.

07.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, vous ne vous en rendez peut-être pas compte, certaines Régions ont beaucoup plus de chômeurs encadrés que d’autres et ont donc plus de difficultés à réaliser des évaluations et à organiser un suivi aussi rapproché de tout le monde.

07.09 Monica De Coninck, ministre : (…)

07.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Si vous trouvez que l’injustice est sympathique… Je ne fais pas de la politique parce que je trouve l’injustice sympathique ! Le fait est que, maintenant, les jeunes ne seront pas traités de la même manière dans toutes les Régions et je trouve cela profondément injuste.

07.11 Jean-Marc Delizée (PS) : Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour son explication claire, que je n’avais pas pu obtenir lors de la précédente discussion. Ici, les choses sont claires. Il est certain que le système est dur et j’ai pris des exemples avec des jeunes qui devraient attendre vingt-quatre mois avant de percevoir des allocations d’insertion. Je ne sais donc pas si on peut encore parler d’insertion à ce stade !

Je pense que les accords de coopération doivent surtout porter sur le fait de mettre le pied des jeunes à l’étrier de l’emploi. Je crois que c’est cela qui doit focaliser l’attention des Régions et j’espère que les discussions iront en ce sens.

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 22 janvier 2013 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0648)]

Article: Zoé Génot.be